(331) En outre, les infrastructures aéroportuaires doivent être ouvertes à toutes les compagnies aériennes et non réservées à une compagnie aérienne spécifique de manière à éviter que l’avantage né d’une aide compatible octroyée à l’exploitant aéroportuaire ne soit répercuté à une compagnie aérienne spécifique.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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