(336) Si, selon les informations disponibles, aucune analyse ex ante de la rentabilité n’a été effectuée pour le barème de redevances de 2007, l’Allemagne a déclaré que, selon l’aéroport de Sarrebruck, pratiquement aucun investissement supplémentaire ne serait requis pour proposer aux compagnies aériennes de nouveaux services aéroportuaires et qu’aucun coût d’exploitation additionnel ne serait généré. C’est pourquoi, de l’avis de l’Allemagne, il n’était pas nécessaire de réaliser une analyse ex ante de la rentabilité. En conséquence, les coûts marginaux se sont limités aux incitations proposées. Dans ce contexte, la Commission constate que le barème de redevances de 2007 n’offrait effectivement de réductions qu’aux nouvelles compagnies aériennes, pour de nouvelles liaisons ou en cas d’augmentation du nombre de passagers, de sorte que ce barème n’a pas eu d’incidence négative sur le statu quo de l’aéroport. La Commission relève qu’avant l’introduction du barème de redevances de 2007, la capacité de l’aéroport de Sarrebruck n’était utilisée qu’à 50 %. En effet, le nombre de passagers a diminué, passant de 487 000 en 2005 à 350 000 en 2007, alors que la capacité annuelle potentielle de l’aéroport était de 700 000 passagers par an. La Commission note qu’après le départ de TUIFly, l’aéroport de Sarrebruck disposait de capacités inutilisées, de sorte qu’un trafic supplémentaire pouvait être géré sans qu’il soit nécessaire de renforcer l’infrastructure, d’acquérir des équipements supplémentaires ou d’engager du nouveau personnel. L’Allemagne a confirmé qu’il n’était pas nécessaire d’engager de nouveau personnel, d’étendre l’infrastructure ou de recourir à d’autres équipements pour accueillir de nouvelles compagnies aériennes ou proposer de nouvelles liaisons (par exemple, les tapis à bagages et le personnel étaient suffisants).
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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