(340) Eu égard à ces considérations, convenant qu’une augmentation de l’activité n’engendrait pratiquement aucun coût marginal tandis qu’elle laissait présager une augmentation marginale des recettes, la Commission admet qu’en adoptant le barème de redevances de 2007 et les réductions y figurant, l’aéroport de Sarrebruck a agi comme un OEM. En conséquence, la mesure en cause n’a conféré aucun avantage économique aux compagnies aériennes concernées.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.