(345) Le barème de redevances de 2007 et les réductions y figurant ainsi que l’accord de commercialisation de 2011 conclu par Air Berlin et l’aéroport de Sarrebruck n’ayant pas conféré d’avantage aux compagnies aériennes respectives, il n’est nul besoin d’évaluer les autres critères permettant d’établir l’existence d’une aide. Il peut être conclu qu’aucune aide d’État n’a été octroyée aux compagnies aériennes en cause.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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