(346) La Commission fait observer que Cirrus Airlines, bénéficiaire en 2005 et 2006 de paiements directs de la part de FSBesitzG, a engagé une procédure d’insolvabilité en janvier 2012; cette procédure a été ouverte en avril 2012. En conséquence, Cirrus Airlines a cessé son activité économique. Étant donné que l’issue de la procédure d’insolvabilité reste incertaine, la Commission n’est pas actuellement en mesure d’estimer si l’examen concernant les paiements en faveur de Cirrus Airlines est désormais sans objet. De ce fait, les paiements en faveur de Cirrus Airline ne font pas l’objet de la présente décision.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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