Article considérant 347

(347) Pour les motifs qui précèdent, la Commission conclut que le financement de FSBesitzG/FSG par des injections de capital visant à compenser les pertes encourues au cours des années 2000-2012 constitue une aide d’État dans la mesure où le financement portait sur des activités ne relevant pas de l’exercice d’une mission de puissance publique. L’aide constitue une nouvelle aide à compter du 1er juin 2007. Une partie de l’aide constitue une aide à l’investissement compatible conformément aux lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien et une partie de l’aide représente une aide au fonctionnement compatible conformément aux lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien. La Commission conclut en outre que les injections de capital en faveur de vh Saar ne constituent pas une aide d’État dans la mesure où vh Saar a transféré la totalité des fonds reçus et n’a donc obtenu, à titre personnel, aucun avantage économique.