(348) Le transfert de parcelles de terrain à titre gracieux ou à un prix inférieur au prix du marché au cours des années 2002, 2003 et 2004 constitue une aide d’État dans la mesure où il était lié à des activités ne relevant pas de l’exercice d’une mission de puissance publique. L’aide est compatible en tant qu’aide à l’investissement conformément aux lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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