(349) Les garanties sur prêts ont toutes été octroyées avant l’année 2000 et ne constituent donc pas une aide d’État. L’avantage conféré, le cas échéant, par les lettres de confort a été répercuté par vh Saar sur FSBesitzG/FSG.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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