(351) Aucune aide d’État n’a été accordée à des compagnies aériennes du fait du barème de redevances de 2007 et de l’accord de commercialisation conclu avec Air Berlin. L’aide au démarrage en faveur de Cirrus Airline ne fait pas l’objet de la présente décision.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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