(40) Dans un premier temps, il a été observé dans la décision d’ouverture que le financement de vh Saar par le Land de Sarre et de FSBesitzG/FSG par vh Saar constituait un transfert de ressources publiques, soit directement, soit parce que vh Saar était entièrement contrôlée par le Land de Sarre et que les actions menées étaient imputables à ce dernier. Les activités de FSBesitzG, de FSGB et de FSG ainsi qu’éventuellement celles de vh Saar elle-même constituaient également des activités économiques.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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