Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(41) Il a été précisé dans la décision d’ouverture que, d’après les informations disponibles, vh Saar n’a bénéficié elle-même d’aucun avantage, dans la mesure où elle a manifestement transféré à FSBesitzG/FSG la totalité des fonds reçus du Land de Sarre. L’Allemagne a été invitée à fournir de plus amples informations afin de déterminer si vh Saar a conservé certains fonds publics en vue de les utiliser à d’autres fins ou pour une autre activité. Quant à FSBesitzG/FSG, la décision d’ouverture fait valoir que les fonds reçus de vh Saar ont permis de diminuer les coûts que l’aéroport aurait dû normalement supporter, ce qui constitue dès lors un avantage économique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).