Article considérant 42

(42) La décision d’ouverture porte ensuite sur la question de savoir si ce financement pouvait être qualifié de compensation au titre d’un service d’intérêt économique général (SIEG) conformément à la jurisprudence Altmark. Il a été constaté que, sur la base des informations disponibles, le quatrième critère Altmark ne semblait pas être respecté. Plus précisément, il a été relevé que l’exploitation de l’aéroport n’a jamais été soumise à une procédure de marché public et que le financement n’a pas été fondé sur une analyse des coûts qu’une entreprise classique, bien gérée et disposant des moyens nécessaires, aurait encourus. Étant donné que les critères Altmark sont cumulatifs, cette constatation suffisait à justifier la conclusion provisoire selon laquelle le financement ne pouvait être considéré comme une compensation au titre d’un SIEG conformément à la jurisprudence citée.