Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(43) Sur la base des informations disponibles, il n’est pas apparu non plus que le financement pouvait être justifié comme étant conforme au comportement d’un opérateur en économie de marché (OEM) avisé. Il a été relevé en particulier que l’Allemagne n’avait pas présenté de plan d’exploitation ni aucun autre document démontrant qu’un bénéfice pouvait être attendu. Au contraire, les pertes annuelles croissantes montraient plutôt que l’aéroport ne serait pas viable sans le soutien financier du Land de Sarre, par l’intermédiaire de vh Saar, ce qui pouvait indiquer que l’aéroport était une entreprise en difficulté. La Commission a dès lors conclu à titre provisoire que le financement de l’aéroport par vh Saar ne répondait pas au critère de l’OEM et a invité l’Allemagne à s’exprimer sur la situation financière de l’aéroport.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).