(44) Il a été enfin constaté que le financement en cause était sélectif, que la mesure faussait ou menaçait de fausser la concurrence et que, étant donné le voisinage immédiat de plusieurs aéroports situés dans d’autres États membres, les échanges intérieurs de l’Union étaient susceptibles d’être affectés. La Commission a, par conséquent, conclu à titre provisoire que le financement constituait effectivement une aide d’État conformément à l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.