Article considérant 46

(46) La décision d’ouverture faisait valoir, en outre, qu’en tout état de cause, l’aéroport n’était pas chargé de manière appropriée de fournir un SIEG sous la forme de services aéroportuaires, qu’il n’était pas établi clairement que le financement se limitait aux activités de base de l’aéroport et que les paramètres de compensation n’étaient pas définis au préalable. En conséquence, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire selon laquelle le financement ne remplissait pas les conditions définies dans la décision de 2005 relative aux SIEG.