Article considérant 47

(47) L’examen a aussi porté sur la question de savoir si les conditions fixées à la section 4.2 des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien étaient respectées. Ces conditions sont semblables à celles contenues dans la décision de 2005 relative aux SIEG. L’absence de mandat en bonne et due forme et de dispositions limitant le financement de l’aéroport à ses activités de base, entre autres, a conduit à la conclusion provisoire selon laquelle le financement ne pouvait être considéré comme étant compatible conformément à la section 4.2 des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien.