(49) La décision d’ouverture a porté, enfin, sur l’examen de la compatibilité éventuelle du financement avec les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration. L’Allemagne a été invitée à préciser si l’aéroport pouvait être considéré comme une entreprise en difficulté et si, le cas échéant, des mesures avaient été prises à la lumière des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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