(50) En conclusion, la Commission a adopté provisoirement une position selon laquelle le financement de vh Saar, de FSBesitzG et de FSG par le biais de subventions directes accordées à vh Saar par le Land de Sarre et d’injections de capital effectuées par vh Saar en faveur de FSBesitzG/FSG constituait une aide d’État. Sur la base des informations disponibles, la Commission a également émis des réserves quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.