(51) À partir de 1998, l’Allemagne a transféré à l’aéroport plusieurs parcelles de terrain qui, selon les informations communiquées par l’Allemagne, totalisaient une valeur de 240 000 EUR. Seules trois de ces parcelles ont été transférées après 2000. Selon l’Allemagne, ces parcelles totalisaient une valeur de […]. Au cours des années 2002 et 2003, deux parcelles ont été transférées […] et, au cours de l’année 2004, l’aéroport a fait l’acquisition d’une parcelle au prix de […].
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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