Article considérant 55

(55) La décision d’ouverture revient sur le fait qu’il incombait aux États membres de faire valoir les éventuels motifs justifiant la compatibilité de la mesure en cause et de démontrer que les conditions pertinentes étaient réunies. Il a été observé qu’étant donné que l’Allemagne ne pensait pas que le transfert des terrains en question puisse constituer une aide d’État, celle-ci n’avait présenté aucun argument relatif à la compatibilité. La Commission a invité l’Allemagne à expliquer si le transfert de terrains pouvait être compatible avec les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration. La Commission a en outre déclaré que, sur la base des informations disponibles au moment de l’adoption de la décision d’ouverture, elle doutait que la mesure en cause soit compatible avec le marché intérieur.