Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(56) Le Land de Sarre a octroyé des garanties à FSBesitzG à trois reprises (deux garanties en 1998 et une en 1999), chaque fois sans percevoir une quelconque rémunération. En outre, le Land de Sarre a émis deux lettres de confort au titre de sûretés pour deux prêts contractés par vh Saar, que cette dernière a ensuite transférés à FSBesitzG.

Tableau 6

Garanties et lettres de confort

| Année | Montant du prêt (en EUR) | Durée du prêt | Bénéficiaire

| 1998 | […] | 30 décembre 2017 | FSBesitzG

| | […] | 1er octobre 2017 | FSBesitzG

| 1999 | 11 453 000 | — | FSBesitzG

| 2005 | 3 700 000 | 31 janvier 2021 | vh Saar

| 2006 | 10 000 000 | 31 août 2039 | vh Saar

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).