Article considérant 57

(57) La décision d’ouverture établit le constat que, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au considérant 52, seules les garanties accordées après 2000 étaient pertinentes pour l’évaluation de l’aide d’État. Compte tenu des informations disponibles à l’époque, la Commission est partie de l’hypothèse que la garantie couvrant un prêt s’élevant à 11 453 000 EUR avait été accordée après 2000. Elle a précisé que, dans la mesure où la garantie de ce prêt ainsi que les lettres de confort émises pour les prêts de 2005 et de 2006 contractés par vh Saar couvraient l’intégralité des prêts et que le Land de Sarre n’avait pas perçu de rémunération pour cette garantie et ces lettres de confort, ces garanties semblaient constituer une aide d’État conformément à la communication relative aux garanties. En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure, la distorsion de la concurrence et l’effet sur les échanges, les mêmes considérations que celles énoncées pour le financement général de FSBesitzG/FSG par vh Saar ont été formulées.