(59) En ce qui concerne les lettres de confort de 2005 et de 2006, la décision d’ouverture indique que l’Allemagne n’avait pas précisé à quel objectif répondaient les prêts sous-jacents. Pour ce motif, et dans la mesure où l’Allemagne n’a pas présenté d’arguments relatifs à la compatibilité de ces mesures, la Commission a conclu à titre provisoire que l’aide d’État induite par ces mesures était incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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