(6) Le 20 août 2012, la Commission a reçu des observations d’une partie intéressée — Air Berlin. Le 1er octobre 2012, la Commission a transmis ces observations à l’Allemagne, laquelle avait la possibilité de réagir dans un délai d’un mois; l’Allemagne a présenté ses observations par lettre du 29 octobre 2012. Des particuliers ont adressé leurs observations dans le cadre de la procédure, affirmant que le financement public accordé à l’aéroport constituait une aide d’État.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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