(60) À la suite de la séparation de la FSG originelle en FSBesitzG et FSBG en 1997, FSBG a loué les infrastructures aéroportuaires auprès de FSBesitzG. Conformément au contrat de crédit-bail du 7 juillet 1997, FSBG devait verser, outre une taxe sur le chiffre d’affaires, une redevance annuelle fixe de […]. Le 3 août 2006, FSBG et FSBesitzG ont conclu un nouveau contrat de crédit-bail applicable rétroactivement à partir du 1er juillet 2006.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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