Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(61) Aux termes du contrat de 2006, la redevance locative annuelle fixe a été établie à […] par an. En outre, FSBG devait transférer un certain pourcentage de son bénéfice annuel. […].

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