(63) Étant donné que FSBG et FSBesitzG ont fusionné au début de l’année 2008, aucune redevance locative n’était due à compter de cette date.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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