Article considérant 64

(64) La décision d’ouverture établit tout d’abord le constat que le contrat de crédit-bail modifié a été conclu entre FSBesitzG et FSBG, donc sans l’intervention directe d’un quelconque pouvoir public. Elle souligne cependant que FSBesitzG était intégralement détenue par des pouvoirs publics (0,1 % appartenant directement au Land de Sarre et 99,9 % appartenant à vh Saar, elle-même appartenant intégralement au Land de Sarre) et devenait, à ce titre, une entreprise publique. En outre, en raison des divers mécanismes de contrôle, le Land de Sarre exerçait un contrôle complet sur FSBesitzG de sorte qu’il a été conclu à titre provisoire que, s’il s’avérait que le contrat de crédit-bail avait octroyé à FSBG un avantage sous la forme de taux de location inférieurs au prix du marché, cet avantage impliquerait un transfert de ressources d’État et serait imputable à l’État.