Article considérant 65

(65) La décision d’ouverture indique ensuite qu’à compter de l’année 2000, FSBG devait être considérée comme exerçant une activité économique et qu’elle constituait dès lors une entreprise. Au moment de la décision d’ouverture, la Commission n’avait reçu aucune information sur les contrats de crédit-bail conclus avant l’année 2000 et aucune donnée précisant si le contrat de crédit-bail en vigueur jusqu’en 2006 avait été modifié après 2000. Le contrat applicable jusqu’en 2006 aurait de ce fait pu constituer une aide existante. L’Allemagne a été invitée à fournir de plus amples informations sur le sujet.