(66) Quant à la question de savoir si le contrat de crédit-bail offrait un avantage à FSBG, la décision d’ouverture reflète les doutes exprimés par la Commission relativement à la conformité des redevances locatives versées par FSBG aux conditions du marché. En conséquence, l’Allemagne a été invitée à fournir des informations complètes sur les relations financières entretenues par FSBesitzG et FSBG ainsi que sur la teneur des clauses du contrat de crédit-bail et sur les motifs économiques justifiant ces dernières.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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