Article considérant 68

(68) La conclusion provisoire de la décision d’ouverture est que les redevances locatives comportaient un élément d’aide d’État sous la forme d’une aide au fonctionnement, étant donné que les redevances inférieures au prix du marché contribuaient à réduire les frais de fonctionnement que FSBG devait supporter. La décision d’ouverture rappelle qu’une aide au fonctionnement est, en principe, incompatible avec le marché intérieur et a invité l’Allemagne à préciser si cette aide pouvait relever des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration ou à présenter d’autres arguments concernant la compatibilité.