(69) Jusqu’en 2007, le barème de redevances aéroportuaires applicable à Sarrebruck ne prévoyait pas de réductions en faveur des compagnies aériennes. Le 1er avril 2007, FSBG a introduit un nouveau barème, lequel prévoyait une série de réductions applicables aux compagnies aériennes répondant à certaines conditions. Ce barème a été adopté par FSBesitzG/FSG après la fusion des deux sociétés.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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