(71) La décision d’ouverture repose sur l’hypothèse que le nouveau barème du 1er avril 2007 avait été adopté par FSBesitzG. Sur la base de cette hypothèse, la décision d’ouverture poursuit en rappelant qu’en raison du contrôle intégral exercé par les pouvoirs publics sur FSBesitzG, l’introduction de ce nouveau barème était imputable à l’État. Dans la mesure où il prévoyait des redevances inférieures au prix du marché, ce barème constituait donc un transfert de ressources d’État imputable à l’État.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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