(72) L’Allemagne a déclaré que les réductions étaient justifiées par des considérations d’ordre économique et qu’elles répondaient au critère de l’OEM. La décision d’ouverture a toutefois souligné que l’Allemagne n’avait pas fourni à ce stade suffisamment d’éléments pour permettre à la Commission d’apprécier pleinement cette allégation. L’Allemagne a dès lors été invitée à communiquer des informations détaillées sur les coûts et les recettes de l’aéroport, en particulier en ce qui concerne le transport commercial de passagers. En outre, la Commission a demandé de préciser si le barème de redevances était appliqué à toutes les compagnies aériennes d’une manière non discriminatoire.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.