(73) La décision d’ouverture a conclu en déclarant qu’il était peu probable que les réductions prévues dans le barème du 1er avril 2007 puissent être justifiées sur la base du critère de l’OEM et qu’il ne pouvait dès lors être exclu que les compagnies aériennes en cause aient bénéficié d’un avantage. Dans la mesure où ces réductions étaient également susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres, la Commission a conclu à titre provisoire que celles-ci constituaient une aide d’État.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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