Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(73) La décision d’ouverture a conclu en déclarant qu’il était peu probable que les réductions prévues dans le barème du 1er avril 2007 puissent être justifiées sur la base du critère de l’OEM et qu’il ne pouvait dès lors être exclu que les compagnies aériennes en cause aient bénéficié d’un avantage. Dans la mesure où ces réductions étaient également susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres, la Commission a conclu à titre provisoire que celles-ci constituaient une aide d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).