Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(75) En particulier, la décision d’ouverture faisait observer que:

a) il était peu probable que les réductions accordées au titre de l’augmentation du nombre de passagers répondent à la condition visée au point 79 c) des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien dans la mesure où une nouvelle ligne ou une nouvelle fréquence n’étaient pas exigées;

b) il était peu probable que les réductions accordées au titre de l’augmentation de passagers répondent à la condition visée au point 79 d) des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien dans la mesure où elles n’étaient ni dégressives ni limitées dans le temps;

c) il était peu probable que l’ensemble des réductions répondent à la condition visée au point 79 f) des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien dans la mesure où les compagnies aériennes n’étaient pas tenues de rembourser les réductions reçues alors qu’elles exerçaient leur activité au départ de Sarrebruck depuis au moins trois ans;

d) il était peu probable que les réductions accordées pour de nouvelles lignes et en faveur de nouvelles compagnies aériennes répondent à la condition visée au point 79 g) des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien dans la mesure où elles n’étaient pas liées au nombre de passagers;

e) il était peu probable que les réductions accordées au titre de l’augmentation du nombre de passagers, au moins, répondent à la condition visée au point 79 i) des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien dans la mesure où aucun plan d’exploitation n’était exigé au préalable;

f) il était peu probable que l’ensemble des réductions répondent à la condition visée au point 79 j) des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien dans la mesure où aucune des informations requises ne semble avoir été publiée;

g) il était peu probable que l’ensemble des réductions répondent à la condition visée au point 80 des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien parce que la possibilité de les cumuler n’apparaît pas clairement et que les réductions accordées au titre de l’augmentation du nombre de passagers, au moins, pouvaient être cumulées avec les deux autres réductions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).