(8) Le 24 février 2014, la Commission a informé l’Allemagne que les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes pour 2014 (ci-après lignes directrices pour le secteur aérien) avaient été adoptées le 20 février 2014 et a invité cette dernière à transmettre ses observations dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la publication de ces nouvelles lignes directrices au Journal officiel. L’Allemagne a répondu le 6 mai 2014.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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