Article considérant 81

(81) D’après la décision d’ouverture, tout d’abord, la décision de FSBesitzG constituait un transfert de ressources d’État et était imputable à l’État. En outre, Cirrus était manifestement une entreprise exerçant une activité économique. La question était donc de savoir si le contrat en cause offrait à Cirrus un avantage que Cirrus n’aurait pu obtenir autrement sur le marché. Comme l’Allemagne n’a pas fourni d’explication sur les motifs justifiant la conclusion du contrat, elle a été invitée à préciser si elle estimait qu’en concluant ce contrat, FSBesitzG avait agi comme un OEM avisé et, le cas échéant, à fournir les pièces étayant cette position.