(82) La décision d’ouverture relève qu’au moment de l’adoption de la décision, la Commission n’avait reçu aucun élément indiquant que l’Allemagne avait comparé les coûts et les recettes censés résulter dudit contrat. Sur cette base, elle a conclu à titre provisoire que le contrat signé avec Cirrus constituait une aide d’État.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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