(85) Puisque les conditions cumulatives nécessaires à la compatibilité de l’aide au démarrage ne semblent pas être réunies et qu’aucun autre motif de compatibilité n’a été trouvé, la Commission a conclu à titre provisoire que ces réductions constituaient une aide d’État incompatible.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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