(87) Comme dans le cas du contrat conclu avec Cirrus, l’accord de commercialisation conclu avec Air Berlin soulevait également la question de la conformité de l’accord avec les conditions du marché. Toutes les autres conditions, telles que le transfert des ressources d’État imputable à l’État et la sélectivité, étaient supposées réunies.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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