(89) Compte tenu de ce qui précède, la conclusion provisoire de la décision d’ouverture est que l’accord de commercialisation conclu avec Air Berlin offrait à cette dernière un avantage sélectif. Comme la décision constate, à titre provisoire, la présence de tous les autres éléments d’une aide d’État, la Commission a conclu, toujours à titre provisoire, que le contrat en question comportait un élément d’aide d’État.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.