(90) La décision d’ouverture a porté sur la question de savoir si l’accord de commercialisation répondait au critère d’une aide au démarrage compatible conformément à la section 5 des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien. Dans son évaluation, la Commission a émis des doutes quant au respect effectif des diverses conditions inhérentes à la compatibilité d’une aide au démarrage.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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