(93) L’Allemagne ne conteste pas le fait que FSBesitzG et FSG exercent une activité économique et qu’elles doivent être qualifiées d’entreprises aux fins de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Lorsqu’elles exercent des activités relevant des prérogatives de puissance publique de l’État, cependant, elles ne constituent pas des entreprises.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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