Article considérant 95

(95) L’Allemagne soutient que la totalité du financement des mesures de sécurité de l’aéroport instaurées en application du paragraphe 8 de la loi allemande sur la sécurité aérienne (Luftsicherheitsgesetz), ainsi que le financement des mesures relatives au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne instaurées en application du paragraphe 27c, point 2), de la loi allemande sur le trafic aérien (Luftverkehrsgesetz), de même que le financement des services d’incendie, relèvent de l’exercice de missions de puissance publique. Selon l’Allemagne, les clôtures installées autour de l’aéroport et les voies de surveillance, l’aménagement d’un couloir d’embarquement, la signalisation de la piste, l’équipement électrique de secours, les aires de stationnement pour les avions faisant l’objet d’une alerte à la bombe ainsi que l’extension des aires de sécurité d’extrémité de piste (RESA) relèvent du paragraphe 8 de la Luftsicherheitsgesetz et donc également de l’exercice de missions de puissance publique.