Article considérant 96

(96) En ce qui concerne les mesures relatives au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne instaurées en application du paragraphe 27c, point 2), de la Luftverkehrsgesetz, l’Allemagne déclare que l’État ne couvre pas les coûts afférents à ces mesures pour chaque aéroport mais que la différence de traitement des différents aéroports est dûment justifiée, de sorte qu’il n’en résulte aucun avantage. De manière plus concrète, le paragraphe 27c, point 2), fait une distinction entre, d’une part, les aéroports pour lesquels le financement de ces mesures de sécurité au niveau fédéral est jugé nécessaire pour des motifs de sécurité et dans l’intérêt de la politique de transport et, d’autre part, les aéroports pour lesquels ces mesures ne sont pas considérées comme étant strictement nécessaires du point de vue fédéral. Le ministère fédéral des transports a reconnu à ce jour que le financement de plusieurs aéroports, dont celui de Sarrebruck, était indispensable pour des motifs de sécurité et dans l’intérêt des politiques de transport. C’est pourquoi le financement d’aéroports régionaux, lesquels devraient normalement assumer ces coûts eux-mêmes, n’est pas discriminatoire. Le financement des mesures relatives au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne, que ce soit directement par l’État au niveau fédéral ou par les Länder, relève dans tous les cas de l’exercice de missions de puissance publique.