(97) En outre, les coûts afférents aux services d’incendie, par exemple, ne sont pas réglementés au niveau fédéral mais relèvent de la compétence des Länder, raison pour laquelle ils ne sont pas financés par l’État dans tous les aéroports. La différence de traitement se justifie aussi bien historiquement qu’objectivement. En substance, la nature de l’activité aéroportuaire fait que des aéroports régionaux plus petits ne peuvent assumer les coûts fixes élevés d’un service d’incendie, de sorte que ces coûts sont supportés par le Land concerné.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.