Article considérant 98

(98) En ce qui concerne vh Saar, l’Allemagne déclare que la société ne peut être considérée comme une entreprise. Tout d’abord, affirme-t-elle, vh Saar n’exerce pas elle-même d’activité sur le marché mais détient uniquement des participations dans d’autres sociétés (en l’occurrence, l’aéroport et HSG). En renvoyant à un arrêt rendu par la Cour de justice, l’Allemagne rappelle que la simple détention de participations, même de contrôle, ne constitue pas en soi une activité économique. Elle déclare en outre que l’exception à ce principe, selon laquelle une société holding exerce effectivement une activité économique dès lors qu’elle exerce une influence sur les sociétés dans lesquelles elle détient des participations, ne s’applique pas au cas d’espèce.