(99) Concernant vh Saar, l’Allemagne soutient que la société holding n’a bénéficié d’aucun avantage provenant des ressources d’État, dans la mesure où elle a transféré à FSBesitzG/FSG la totalité des fonds reçus du Land de Sarre. En conséquence, elle conteste le fait que vh Saar soit considérée comme bénéficiaire.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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