Décision (UE) 2015/1072 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2015/1072EUR-Lex →

(10) Par lettre du 15 juillet 2013 (2013/073407), l’Allemagne a présenté ses observations.

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